La Cour de cassation a statué au sujet de la capacité de personnes âgées à placer leur fortune dans l’assurance vie. De nouvelles règles vont régir désormais régir leur pratiques d’épargne. Il ne suffit plus qu’ils aient les moyens de leurs placements.
Dans un arrêté du 19 mars 2014 de la première Chambre Civile 1 (Cass. Civ 1, 19.3.2014, N° 295), la Cour de cassation à rappelé les règles particulières pour les personnes âgées en matière de placement de leur épargne en assurance vie. Pour cette institution, une personne âgée ne peut pas placer n’importe quelle somme d’argent dans l’assurance vie au bénéfice de l’un de ses héritiers. Le fait pour la personne âgée d’avoir les moyens d’épargner ne suffit plus. Pour ne pas être «exagérée», il est nécessaire que cette épargne lui soit objectivement utile.
Dans cet arrêté, la Cour de cassation indique que les autres héritiers pourraient exiger que les placements manifestement exagérés soient réintégrés dans la succession. Comment évaluer le caractère exagéré d’un placement ? Celui-ci s’apprécie sur la base de différents critères : âge du souscripteur, intérêt que présente pour lui-même un tel placement, sans oublier ses facultés financières.
L’exemple d’une personne de 90 ans illustre bien cette situation. Si un tel investisseur a pu placer le quart de sa fortune en assurance vie au bénéfice de l’un de ses enfants, celui-ci doit prouver l’intérêt qu’avait, à ce moment-là l’opération pour son parent. A défaut, il s’agit d’un avantage anormal par rapport aux autres héritiers. Corollaire, l’enfant court donc le risque d’être obligé de remettre ces sommes dans la succession à partager.
