Les résultats de cet indicateur plafonnent. Seuls 52,4 % des entités sollicitées ont répondu dans les deux mois prévus par le cadre légal.
Profitant de la journée mondiale de la vie privée, l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) publie son Index annuel du droit d’accès, en partenariat avec l’ISEP (Institut Supérieur d’Electronique de Paris). Cette année, 160 organismes publics et privés ont été sollicités.
Cette mesure de l’effectivité de ce droit enregistre un tassement, après les progrès observés les premières années. Ainsi, l’édition 2017 montre que les résultats stagnent, alors même que les exigences vont prochainement être renforcées dans le cadre du règlement européen qui s’applique à partir du 25 mai 2018.
Selon Bruno Rasle, Délégué général de l’AFCDP et pilote de l’Index, « alors que nos indicateurs montraient de réels progrès ces dernières années – mais il est vrai que nous partions de très loin – nous observons une stagnation dans le millésime 2017 : il reste toujours un trop fort pourcentage d’entreprises et d’organismes qui ne savent visiblement pas quoi faire des demandes de droits d’accès, et le taux des responsables de traitement qui répondent dans les délais et de façon satisfaisante plafonne en dessous des 40 %. »
Les personnes concernées étant de mieux en mieux informées et conscientes de leurs droits, elles n’hésitent plus à déposer une plainte auprès de la CNIL, ce qui se traduit par des saisines de plus en plus nombreuses des responsables de traitement par la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Certains dossiers débouchent sur des sanctions : Ainsi, en avril 2009 la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 7.000 euros rendue publique à l’encontre d’un fournisseur d’accès à internet qui n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées d’une cliente souhaitant accéder à l’ensemble de ses informations personnelles détenues par la société ; en janvier 2011, une banque a subi une sanction pécuniaire de 1.000 euros et en juin 2012, une société d’adduction et le traitement de l’eau du nord de la France a été sanctionnée à hauteur de 10.000 euros sur un motif similaire.
52,4 % des entités testées ont répondu dans les deux mois
Sur les 160 organismes contactés, 60,3 % ont réagi (contre 61,3 % pour l’index précédent). On le sait, la réponse doit parvenir en moins de deux mois. A l’arrivée, 52,4 % des entités sollicitées ont répondu dans le temps imparti. (contre 57 % pour l’index précédent). Ce taux constitue l’Index AFCDP du droit d’accès pour 2017.
Cependant répondre dans les deux mois ne signifie pas non plus que cette réponse soit conforme à la loi. Les participants du Mastère Spécialisé « Informatique et Libertés » de l’ISEP ont donc jugé du degré de conformité des réponses obtenues dans les deux mois. Au total, Au total, de l’avis des membres du Mastère Spécialisé, 36,6 % des organismes sollicités ont formulé une réponse conforme au droit, jugée satisfaisante ou très satisfaisante, dont le respect du délai de deux mois (contre 37,4 % pour l’index précédent).
Cet indicateur, qui avait fortement progressé ces dernières années, venant de 18 % en 2010, semble se stabiliser sous la barre des 40 %.
Les autres organismes ont retourné des réponses soit décevantes, incomplètes,
incompréhensibles, voire « complètement à côté de la plaque ».
Seule une entité sollicitée demandait une contribution financière de quelques euros : finalement, le chèque a été retourné avec les données personnelles demandées.
