Le secrétaire d’Etat au Budget dont la loi porte le nom a rendu public le montant en euros les sommes issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie qui n’ont pas été réclamées et transmises à la Caisse des dépôts et consignations.  3,7Mds d’euros ont ainsi rejoint les Caisses de la CDC en attendant d’être récupérés par leurs bénéficiaires et/ou ayant droit. Tel est le premier bilan chiffré de la loi Eckert.

Un bilan un peu moins garni que les prévisions de l’ACPR qui tablait sur 5,4 Mds € le montant des stocks encore en déshérence à fin 2015.  Quel est l’origine de ces sommes ? 1,9Md d’euros provient des 5,5 millions de comptes bancaires inactifs. 938 millions d’€ viennent d’environ 400.000 produits d’épargne salariale non perçus et les contrats d’assurance vie en déshérence atteignent 843 millions d’euros issus de 550.000 contrats non réclamés.  Le transfert d’argent est réalisé à travers un télé service mis en place l’an dernier. Sa vocation est surtout de garantir la protection des données personnelles lors de ces transactions.  Pour mémoire, depuis cette année, un site web géré par la CDC, en l’occurrence www.ciclade.fr, offre la possibilité aux Français de vérifier s’ils sont bénéficiaires des sommes provenant de comptes inactifs et de contrats d’assurance vie non réclamées et confiées à la CDC. A ce jour, 17,5 % des recherches auraient abouti à une positive. 

Des comptes inactifs  Selon leparisien.fr, un compte est réputé inactif si, pendant 12 mois consécutifs, aucun mouvement n’est enregistré sur un compte de dépôt ou sur un compte courant. Idem si le titulaire du compte est décédé et qu’aucun ayant droit ou notaire ne s’est manifesté l’année suivant le décès du client. Pour les produits d’épargne, la période d’inactivité est de 5 ans (10 ans en cas de décès) et de 10 ans pour un coffre-fort à compter du dernier non-paiement de la location.

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Rédacteur en chef du magazine Assurance & Banque 2.0, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine, il est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

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